- 13 septembre 2021
- Envoyé par : Khalil.bpp
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Les entreprises et sociétés commerciales, en tant que personnes morales, sont pénalement responsables des infractions commises en leur nom par leurs dirigeants, lorsque la loi le prévoit. Cette responsabilité pénale n’exclut pas celle des dirigeants, bien au contraire.
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l’entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et remplacée par une simple obligation de payer les dettes sociales.
Il peut toutefois arriver que le dossier examiné par les juges du tribunal de commerce ou par le liquidateur révéle des comportements particuliérement répréhensibles du dirigeant. Dans ce cas, des poursuites pénales peuvent étre engagées contre ce dirigeant, é l’initiative du ministére public, de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés.
Le dirigeant peut étre condamné, notamment, pour banqueroute, dans plusieurs cas : s’il a employé des é moyens ruineux é pour se procurer des fonds en vue d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s’il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la société, ou encore s’il a frauduleusement organisé l’insolvabilité de la société ou a tenu une comptabilité manifestement irréguliére ou incompléte. Le délit de banqueroute est passible de lourdes peines d’amende et/ou d’emprisonnement.
> Bon é savoir : attention, méme si votre entreprise n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire, vous pouvez étre poursuivi pénalement pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité.
Source : www.lentreprise.com