Mentions légales, protection des données et de la vie privée, réclamations

Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S'il est accepté, le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. C'est pourquoi, lors de l'établissement de la proposition d'assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens sont mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données. Si une fois la proposition d'assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entraînerait une modification des réponses données, veuillez sans délai nous en avertir à défaut de quoi notre obligation à indemnisation pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d'assurance est en cours.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, d'information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : DYNASSURANCES, Service Réclamation - 15-17, Boulevard Voltaire - 94210 - La Varenne Saint-Hilaire.

Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, toutes autres personnes appelées à en connaître en qualité d'apporteurs d'affaires, d'intervenants dans la gestion d'un sinistre et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d'assurance. Nous pouvons utiliser vos données pour vous proposer des offres de service ou ceux de nos partenaires, sauf opposition de votre part, ou encore céder vos coordonnées à des tiers en vue de vous présenter leurs offres, sauf là aussi opposition de votre part. Lorsque votre accord préalable à l'envoi d'une offre commerciale est nécessaire, notre site le sollicite. Dans le cadre de l'établissement de la proposition d'assurance, de la conclusion ou de l'exécution de votre contrat, vos données peuvent être traitées, avec les protections requises, hors Union Européenne.

Le recours auprès du gestionnaire : nous mettons à votre disposition des chargés de clientèle, ou leurs supérieurs hiérarchiques en cas de difficulté, habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion du contrat et du sinistre. Le recours auprès de notre Service Réclamation : en cas d'incompréhension persistante, vous pouvez adresser votre réclamation motivée à notre service réclamation à l'adresse suivante : DYNASSURANCES, Service Réclamation - 15-17, Boulevard Voltaire - 94210 - La Varenne Saint- Hilaire. Par mail: servicereclamation@dynassurances.fr Le délair de traitement par notre Responsable M. Patrick Rettig ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 2 mois à compter de la réception de votre courrier, et ce en respect de la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation. Le recours auprès du Médiateur : si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service Consommateurs, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pourrez vous adresser gratuitement au Médiateur de l'assurance par l'un des moyens suivants: - Adresse postale: La médiation de l\'Assurance Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Adresse Mail: Le mediateur@mediation-assurance.org - Adresse du site Internet: www.mediation-assurance.org

Editeur du site : Netgow LTD Directeur du site M. Joël Arrouas La liste de nos partenaires est disponible sur simple demande à l'adresse suivante: DYNASSURANCES - 15-17, Boulevard Voltaire - 94210 La Varenne Saint-Hilaire CONTRATS SOUSCRITS PAR DYNASSURANCES Siège Social : 16, rue de Turbigo - 75002 PARIS SARL au capital de 110 000 € RCS Paris n º 403 579 105 N º ORIAS : 07 002 111 - www.orias.fr APE 66.22Z Sous contrôle ACPR 4 Place Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 Centre de gestion: 15-17, Boulevard Voltaire, 94210 La varenne Saint-Hilaire.Société de courtage d'assurance. RCS Paris B 403 579 105 - Garanties financières et RC professionnelle conformes aux articles 512-6 et 512-7 du code des assurances. - APE 66.22Z - Nº Siret 403579105 00012. Inscrit à l'ORIAS sous le nº 07002111 (www.orias.fr).